3 juillet 1985, les artistes interprètes obtiennent des droits de propriété intellectuelle gérés par la SPEDIDAM.

30 juin 2008, quatre syndicats (CGT, CFDT, CGC, CFTC) offrent nos droits exclusifs de propriété intellectuelle aux producteurs.

Plusieurs syndicats viennent de signer le 30 juin 2008 un accord collectif avec l’industrie du disque. Seuls le SAMUP, le SNEA UNSA et SNM-FO s’y opposent et restent ainsi fidèles à l’intérêt des artistes. Cet accord ne se contente pas de traiter des questions concernant les conditions de travail et de rémunération des artistes interprètes.
Cette convention collective, au sein d’une annexe spécifique organise la cession de tous les droits exclusifs des artistes  aux producteurs de disques. Des décennies de luttes ont été nécessaires pour que les artistes interprètes obtiennent la reconnaissance de droits de propriété intellectuelle grâce à la loi du 3 juillet 1985. Depuis lors, l’industrie phonographique n’a cessé de tenter d’amoindrir ces droits en imposant, par le chantage au travail, la cession de tous les droits exclusifs des artistes interprètes dans le cadre du contrat de travail. Ces droits exclusifs, s’agissant des utilisations secondaires qui sont faites de leurs enregistrements, sont confiés depuis toujours à la SPEDIDAM par ces artistes.

Un accord qui organise la cession de tous les droits exclusifs des artistes aux producteurs.
Après des années de pressions, l’industrie phonographique, par l’intermédiaire du SNEP et de l’UPFI, vient d’obtenir ce dont elle rêvait depuis des années : un accord qui va lui permettre, avec la bénédiction des syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, signataires, d’imposer systématiquement des contrats par lesquels les artistes interprètes seront dans l’obligation de lui céder tous leurs droits exclusifs. L’accord, volontairement compliqué, prévoit en effet que la question de ces droits sera directement traitée dans le contrat de travail et que ceux-ci seront cédés au producteur en contrepartie de rémunérations complémentaires dérisoires.

Des contreparties dérisoires :
Un exemple de cession de droit pour 50 ans
Lors d’une séance d’enregistrement d’un titre de 3 minutes avec un effectif au maximum de 10 musiciens, un musicien qui aura ainsi cédé au producteur les droits pour toutes les utilisations de son enregistrement dans le mode E prévu à l’accord, qui inclut toute les exploitations audiovisuelles de l’enregistrement (vidéomusiques, films, publicités et autres productions audiovisuelles), touchera 7, 19 euros pour les 50 années d’exploitation de cet enregistrement soit : 7,19€ : 50 ans = 0,143€ par an.
Mode de calcul : (1,5 %x CB) X nombre de minutes
CB = Cachet de base soit 159,97 euros brut pour un service de 3h.

Des exploitations pour lesquelles 94% des sommes sont attribuées aux producteurs.
L’accord prévoit également, pour tenter de donner l’illusion d’une rémunération partagée avec les producteurs, que les sociétés civiles de gestion des producteurs (SCPP et SPPF) verseront, pour quelques utilisations, 6% de leurs perceptions nettes concernant les phonogrammes pour lesquels tous les droits auront été cédés (les producteurs conserveront donc 94% des sommes qui seront perçues).
Ainsi et sur la base des tarifs applicables par les sociétés de producteurs en matière d’utilisations de phonogrammes pour les attentes téléphoniques, si un titre auquel ont participé 10 musiciens est utilisé pour sonoriser le standard téléphonique d’une entreprise ou d’une collectivité disposant de 30 lignes téléphoniques, chaque musicien percevra, pour chaque année d’exploitation, environ … 1 euro…
Soucieux de ne laisser aucun droit entre les mains des artistes interprètes, cet accord dispose même d’une annexe spécifique pour couvrir les enregistrements déjà réalisés avant l’application de l’accord, appelés « fond de catalogue ».
Les producteurs et les syndicats d’artistes signataires qui collaborent à ce dispositif s’engagent à communiquer à l’industrie l’identité des artistes ayant participé à ces enregistrements afin que leur soit « proposé » un contrat par lequel leurs droits exclusifs seront également cédés globalement aux producteurs, d’ailleurs sans supplément de rémunération forfaitaire.

Un copyright à la française, cadeau fait à l’industrie du disque, sans concertation, contre la volonté de la profession.
C’est l’application du copyright qui est réinventé en France, la transmission dès le contrat de travail de tous les droits au producteur. L’industrie du disque ne cache pas sa joie.
Ce sont des années d’efforts pour la reconnaissance de ces droits, leur respect, qui sont anéantis par une poignée d’organisations qui ne représentent dans la profession de la musique qu’elles-mêmes et qui peineraient à justifier d’adhérents concernés par cet accord inique.
Jamais les artistes interprètes n’ont été consultés par ces organisations. Dans le même temps, consultés par la SPEDIDAM, plus de 22 000 artistes interprètes se sont déjà prononcés pour dénoncer par écrit cette entreprise d’expropriation dont ils vont être les victimes et pour réaffirmer qu’ils entendent que leurs droits exclusifs soient gérés par leur société de gestion collective.

Une mobilisation nécessaire contre un accord honteux.
Au-delà de la SPEDIDAM, des syndicats d’artistes comme le SAMUP, le SNM FO, et le SNEA UNSA condamnent cet accord honteux. Il est donc nécessaire de s’opposer à ces manœuvres et de réunir les artistes interprètes qui veulent se mobiliser pour la défense de leurs droits.

C’est la raison pour laquelle est créée l’Association pour le Respect des Droits des Artistes Interprètes.
Elle entend être une plate-forme d’information et d’action pour que ne soient pas confisqués les droits reconnus par la loi et par plusieurs textes internationaux au bénéfice des artistes interprètes.
Elle entend également coordonner les initiatives des artistes qui considèrent que leurs droits sont faits pour être exercés, et non pour être cédés aux producteurs avant même que leur interprétation soit enregistrée.